Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente (CGV)


L’ORINA SARL

SIRET: 491 041 273 00021

3 rue du Pont de Lodi
75006 Paris
France

Article 1 : Objet et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes  conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre  entreprise. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les images illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre entreprise. La vente est considérée parfaite dès lors que le Client valide les présentes conditions de vente lors de sa commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite de l’entreprise L’ORINA, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise L’ORINA, quel que soit le moment où elle aura portée à sa connaissance. Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Toutes les commandes sont payables en euros. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles. Le caractère artisanal de nos produits fait qu’il n’y en a aucun d’identique. L’entreprise L’ORINA ne sera être tenue responsable des légères différences de couleur et de dimensions de certains produits.

Article 2 : Commandes

L’entreprise L’ORINA n’est liée que par les engagements figurant expressément dans son offre et prise par ses représentants ou employés sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute commande passée par le client est irrévocable. Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en compte en considération que si elle est parvenue par écrit et lettre recommandée avant l’expédition des produits. Tout retour de produits est soumis à autorisation préalable de l’entreprise L’ORINA.

Article 3 : Prix

 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix indiqués dans toutes les propositions sont exprimés en euros (€). Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application de règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou de transit, sont à la charge du client.

Article 4 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Internet et E-commerce. L’entreprise L’ORINA ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
L’entreprise L’ORINA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l’entreprise L’ORINA, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de sept jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre adresse. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 5 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Internet et E-commerce puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Article 6 : Satisfait ou remboursé

 Pour les ventes aux particuliers, en application de l'article L121-16 du code de la consommation, tout client a la possibilité de retourner à ses frais les ouvrages achetés, dans un délai de 14 jours à compter de leur livraison pour en obtenir l'échange ou le remboursement. Si la vente concerne un professionnel, cet article n’est pas applicable (L121-16) et il n’y a pas de délai de rétractation.

Article 7 : Retour

Aucun retour de matériel ne sera accepté si ce n’est avec l’accord express et préalable de l’entreprise L’ORINA. Les frais du retour sont toujours à la charge du client sauf accord au préalable de l’entreprise L’ORINA. Les prix considérés pour l’avoir seront ceux figurant sur la facture. Ces prix seront réduits d’éventuelles dépréciations en fonction de l’état, et de l’ancienneté des produits retournés.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de l’entreprise L’ORINA jusqu'à complet paiement de son prix par l'acheteur .En cas de non-paiement des marchandises livrées, l’entreprise L’ORINA pourra, sans préavis, exiger la restitution des marchandises ayant fait l'objet de la présente clause de réserve de propriété. Les marchandises objet du présent site internet, catalogues, brochures commerciales, restent la propriété du vendeur en quelque lieux qu’elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logements personnel de l'acheteur, jusqu'au règlement intégral des factures dues par le dit acheteur à l’entreprise L’ORINA. Cette réserve de propriété s'exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde conformément à l’article 642-16 du Code de Commerce   En cas de revendication des marchandises pour non-paiement par-tiers ou total, les marchandises en stock sont réputées correspondre aux créances impayées.

Article 9 : Facturation et paiement

L’entreprise L’ORINA se réserve le droit de facturer pour toute commande d’un client le paiement par avance par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou chèque du montant de la commande ainsi que le montant des frais de transport. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 10 : Responsabilités

L’entreprise L’ORINA n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner. En cas de prononcé d’une condamnation, à quel titre que ce soit, les sommes mises à la charge de l’entreprise L’ORINA ne pourront être supérieures à la valeur du bien livré.

Article 11 : Force majeure

L’entreprise L’ORINA sera dégagée de toute obligation contractuelle de faire ou de livrer, sans versement d’indemnités d’aucune sorte en cas de force majeure résultant des faits énoncés ci-après sans que cette liste ait une caractère exhaustif : grève chez les fournisseurs ou des moyens de transport, guerre civile en France ou à l’étranger, acte de terrorisme, destruction totale ou partielle pour quelque cause que ce soit des locaux ou des installations, décisions gouvernementale à caractère fiscal, ou douanier ou impossibilité d’être approvisionné, ou de manière générale, tout événement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution des prestations ou des obligations contractuelles de l’entreprise L’ORINA.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de  l’entreprise L’ORINA ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies. Tous les éléments du site www.lorina-balteanu.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l’entreprise L’ORINA  (en accord avec les articles L-111-1 et L113-1 du code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction ou représentation non autorisées pourra faire l’objet de poursuites. Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles ou logos appartenant ou déposés par l’entreprise L’ORINA, ou par des sociétés qu’elle représente, sur quelque support que ce soit, et quelles qu’en soient l’utilisation et la destination, devront être soumises à l’accord préalable et écrit de l’entreprise L’ORINA.

Article 13 : Attribution de compétence

Toute contestation relative à l’interprétation ou de l’exécution des présentes et de leur suite relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs, d’appels en garante ou des demandes incidentes.